Souvent confondu avec le droit de mainmorte qui était au Moyen Age, l’incapacité dont sont frappés les serfs de transmettre leurs biens à leurs héritiers. A leur mort, leurs biens revenaient au seigneur. Dès le 12e siècle, la mainmorte s’allégea ; bien souvent, le seigneur n’usait que de son droit de « meilleur catel », c’est-à-dire en ne prenant qu’un seul objet mobilier, un vêtement, une seule tête de bétail et parfois, le seigneur acceptait le versement d’une taxe particulière par les héritiers. Au XVII° siècle, cette ancienne coutume avait pratiquement disparu. (1)
La formorture quant à elle, désignait :
– l’héritage (en dehors de la ligne directe)
– le droit du seigneur sur les biens des bâtards et des non-bourgeois morts dans sa seigneurie
– la somme d’argent ou le meuble qu’une personne veuve laisse aux enfants du premier lit, en se remariant pour qu’ils en jouissent après son décès.
Un chirographe (2) du 22 octobre 1499, venant des Archives de Mons, parle de cette formorture ; voici la copie de cet acte.
« Acte passé devant Warnier seigneur de Carnières, Nicolas Seuwin et Colart de Walhain, hommes de fief, contenant la fourmorture faite le 15 novembre 1496 devant Colart Berthe, Grigore Sacquin, Pierre du Vivier, Grigore Baudoux et Jehan Lorre dit Waussart, échevins de la ville de Carnières par Jacques Deshayes demeurant à Carnières, à l’occasion de son remariage avec Adrienne Le Pappe, à ses enfants procréés de son précédent mariage avec Agnès Garitte, savoir :
– Hanin Deshayes, âgé de 13 ans
– Balthasin Deshayes, âgé de 12 ans
– Hannou Deshayes, âgée de 9 ans
– Augustine Deshayes, âgée de 2 ans
– Jaspin Deshayes, âgé d’un an.
Sont pleiges (3) ou cautions de cette fourmorture :
– Vinchien Deshayes frère de Jacques
– Jean le Moiturier, époux de Jehenne Deshayes, sœur dudit Jacques
– Jacques Garit, frère de feue Agnès Garit
– Jacques Levesqz, mari à Pasque Garit qui est ante (4) des dits enfants. »
Dans la coutume du Hainaut, c’est la moitié des meubles que le survivant de deux conjoints roturiers doit donner en nature ou équivalant aux enfants issus d un premier lit, lorsqu’il passe à des secondes noces.
A.M.Marré-Muls
(1) Wikipédia.org/wiki/Mainmorte
(2) Chirographe : document de l’Ancien régime, écrit à la main et souvent sur parchemin.
(3) Le plege est celui qui se porte garant
(4) ante = tante
UN ANCIEN DROIT DE SUCCESSION: LA FORMORTUNE
Souvent confondu avec le droit de mainmorte qui était au Moyen Age, l’incapacité dont sont frappés les serfs de transmettre leurs biens à leurs héritiers. A leur mort, leurs biens revenaient au seigneur. Dès le 12e siècle, la mainmorte s’allégea ; bien souvent, le seigneur n’usait que de son droit de « meilleur catel »,…